Certification pour la France
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.
L’administration précise expressément que l’obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base.
En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Certification pour la Belgique
Système de Caisse Enregistreuse – SCE
Le Conseil des ministres a validé le 10 mars 2016 le texte du nouvel arrêté royal sur les modalités d’application
du système de caisse enregistreuse (SCE) dans le secteur horeca.
Qui doit (continuer à) utiliser le SCE ?
Première condition : vous fournissez des repas à consommer sur place (services de restauration et catering) (soumis en principe au taux réduit de TVA de 12 %);
Deuxième condition : votre chiffre d’affaires provenant de ces repas (services de restauration et catering) s’élève à plus de 25.000 euros (hors TVA). Pour le savoir,
vous vous basez sur les données relatives au chiffre d’affaires de l’année civile 2015, ou, si vous avez une nouvelle exploitation, sur votre prévision du chiffre d’affaires de votre plan d’affaires.
La première amende s’élève à 1500 euros avec une obligation d’un système de caisse réglementaire.
Investissez dès maintenant dans un logiciel compétant qui en plus vous facilitera vos services
